La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe fête ses trois ans. C'est ce texte qui a rendu possible l’adoption pour les couples homos. Ainsi, aujourd’hui, quand un couple lesbien a un enfant, la mère dite «sociale» –qui n'a pas porté l'enfant– peut faire une demande d’adoption pour que le lien de filiation avec son fils ou sa fille soit établi. Cette démarche nécessite cependant d’être mariées. Quid des mères sociales séparées ou ne souhaitant pas se marier?
Comme le révélait BuzzFeed News en février dernier, selon des associations LGBT, il existerait en réalité un autre moyen juridique: celui de la «possession d’état». L’association Les Enfants d’arc en ciel a sollicité il y a plusieurs mois le ministère de la Justice sur la question. Mais sa réponse tarde à venir...
Une filiation déconnectée du biologique
Le dispositif –peu utilisé– de la «possession d’état» a pour but de permettre «la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation» selon le site du ministère de la Justice. Dans les faits, le parent cherchant à faire reconnaître sa filiation va devoir réunir un ensemble de preuves qui montrent qu’il exerce bien son rôle de parent auprès de l’enfant mais aussi qu’il est reconnu comme tel par l’entourage. Avec ces éléments, il va pouvoir demander à un-e juge de tribunal d’instance de dresser un acte de notoriété pour établir cette «possession d’état» de parent.
Selon le raisonnement juridique des Enfants d’arc en ciel, aucun des différents textes concernant la possession d’état dans le Code civil ne réserve cette filiation, déconnectée de tout lien biologique, aux couples hétérosexuels. Cette procédure pourrait donc être utilisée par les couples de femmes. Sauf que… deux sites officiels, celui du ministère de la Justice et le site service-public.fr, précisent dans leur fiche pratique que la possession d’état «ne concerne pas les couples homosexuels».
«Ces mentions sont purement discriminatoires» selon Nathalie Allain Djerrah, la présidente des Enfants d’Arc en ciel. Elle indique à BuzzFeed News que son association a demandé leur retrait dès 2014. «Nous avons parlé avec les trois conseillères successives en droit de la famille de Christiane Taubira (alors ministre de la Justice, ndlr) et ces conseillères ont toutes été convaincues par notre argumentaire et par le fait qu’il n’y avait aucune raison de mettre ces mentions.»
«C’est inadmissible»
Le 9 décembre 2015, l’association a reçu un mail (que BuzzFeed a pu consulter) d’une conseillère de Christiane Taubira, qui expose que «le retrait de la mention ne devrait pas poser de difficulté juridique» et qu’une demande a été faite auprès «des services compétents».
«Le gouvernement est comme un hérisson paralysé devant les phares d’une voiture.»
Mais depuis, plus de nouvelle. Et les mentions figurent toujours sur les sites. «C’est inadmissible qu’on attende des mois comme ça pour obtenir une réponse», estime Nathalie Allain Djerrah. Elle affirme avoir relancé plusieurs fois la Chancellerie depuis ce mail de décembre. «Certes il y a un eu un changement de ministre mais il devrait y avoir un suivi des dossiers. Pour le retrait de ces mentions, il n’y a rien qui les empêche d’agir.»
Selon elle, «il y a un choix de l’inaction par la chancellerie sur les questions LGBT et d’homoparentalité. Il y a une vraie frilosité du gouvernement, un manque de courage politique. Ils sont paralysés par rapports aux mouvements qui agissent contre la progression des droits humains.»
Même son de cloche du côté de l’Inter-LGBT. Pour Thomas Linard, porte-parole de l’Interassociative en charge des questions familles, «le gouvernement est comme un hérisson paralysé devant les phares d’une voiture».
«Ils sont au pouvoir et pourtant ne font rien. Ils sont paralysés devant la Manif pour tous.»
L’auteur de Filiation dès la naissance avance comme preuve les propos de Laurence Rossignol, ministre de la Famille, dans la presse, «qui a clairement dit que s’il n’y a pas d’avancée sur la PMA c’est à cause de la Manif pour tous».
Nouvelles revendications
L’Inter-LGBT est en train de mettre à jour ses revendications pour inclure la question de la possession d’état. Le texte, déjà validé par les délégations familles et visibilité lesbienne et qui sera soumis prochainement à la validation de l’ensemble des collectifs de l’interassociative, demande:
«Que le ministère de la Justice admette que la possession d’état de parent concerne les couples de même sexe. Que les informations dispensées par le ministère aillent dans ce sens, et qu’il ne soit plus fait opposition aux demandes de transcription d’actes de notoriété.»
Les Enfants d’arc en ciel vont, eux, être reçus prochainement par un conseiller de Jean-Jacques Urvoas, le nouveau garde des Sceaux, et comptent bien aborder la question du retrait des mentions sur les sites officiels.
«Ce serait bien, aussi, qu’il y ait une circulaire» estime Thomas Linard. «Et si le gouvernement ne veut pas bouger, il reste la voie juridique.»
BuzzFeed News a contacté le 10 février le ministère de la Justice pour connaître sa position sur le sujet de la possession d’état pour les couples homos. Le porte-parole du ministère nous a indiqué dans un premier temps faire remonter la question «aux services concernés». Mais malgré de nombreuses relances, nous n’avons pas obtenu de réponses.