Le gouvernement devrait présenter et adopter le mercredi 3 février 2016 en Conseil des ministres un nouveau projet de loi prolongeant de trois mois l’état d’urgence -soit jusqu’au 26 mai.
La mesure devra ensuite être soumise aux votes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L’état d’urgence a été décrété par François Hollande le soir du 13 novembre, au soir des attaques terroristes à Paris et Saint-Denis.
Il avait déjà été prolongé pour trois mois une première fois par le Parlement, le 20 novembre, à la quasi-unanimité.
L’état d’urgence est un régime d’exception, qui restreint les libertés. Il doit être déclaré par un décret pris en Conseil des ministres. Au-delà de douze jours, il doit être prolongé par une loi.
Il peut concerner tout le territoire française ou seulement une partie. Ce régime a été créé par une loi en 1955 lors de la Guerre d'Algérie. Il a également été utilisé lors du putsch des généraux à Alger en 1961, lors des événements en Nouvelle-Calédonie en 1984 et lors des émeutes en banlieue en 2005.
Ok, mais à quoi ça sert exactement?
L'état d'urgence donne une série de pouvoirs aux préfets et au ministre de l'Intérieur, qui peuvent les utiliser ou non. Il permet en particulier de faire des perquisitions sans l'autorisation d'un juge et d'assigner des suspects à résidence.
Il est également possible d'interdire la circulation à certains endroits ou à certaines heures, d'ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, de prendre des mesures pour contrôler la presse, ou d'interdire certaines manifestations.
Par exemple, elles avaient été totalement interdites en Ile-de-France pendant quelques jours, juste après les attentats. La Marche mondiale pour le climat, lors de la COP21, avait elle aussi été interdite.
Mais toutes les manifestations ne sont plus actuellement interdites par défaut, c'est pourquoi on a pu en observer depuis décembre.
Pourquoi l'état d'urgence est-il critiqué?
Une majorité de Français continue d'y être favorable, selon des sondages. Mais de plus en plus d'observateurs s'inquiètent d'une dérive sécuritaire.
Des citoyens tout d'abord, qui se sont mobilisés lors de meetings, à travers des pétitions ou dans le cadre d'un «Conseil d'urgence citoyenne» créé le 6 janvier après la publication d'un un manifeste. D'autant plus que l'état d'urgence a donné lieu à plusieurs dérives, comme des perquisitions musclées et des arrestations injustifiées.
Plusieurs hommes et femmes politiques et intellectuel-les ont également signé des tribunes dénonçant les interdictions de manifester.
Mardi 25, c'est le Conseil de l'Europe qui s'est dit «préoccupé» par cette situation qui dure.
De son côté, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a déposé un référé auprès du Conseil d'Etat pour demander la suspension de l'état d'urgence ou, au moins, de certaines de ses mesures.
#etatdurgence La LDH demande au @Conseil_Etat de suspendre tout ou partie de l’état d’urgence https://t.co/RAJBYvdGFI
Selon la LDH, une période aussi longue d'état d'urgence représente «une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales». Elle met aussi en avant que les perquisitions sont de moins en moins utiles -car l'effet de surprise est passé- et préconise donc une sortie progressive de ce régime.
Mais, le 27 janvier, le Conseil d'État a rejeté le référé de la LDH.
Est-ce que l'état d'urgence est utile?
Deux mesures ont été particulièrement utilisées par les autorités: les perquisitions administratives (plus de 3.000) et les assignations à résidence (près de 400), avec de nombreuses suites judiciaires. Mais la très grande majorité de celles-ci concernent des affaires de trafic de drogues ou d'armes et des séjours irréguliers. Selon Libération, seulement cinq procédures pour «associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste» ont été confiées à la section antiterroriste du parquet de Paris, et une seule personne a été mise en examen.
En revanche, les perquisitions permettent de récupérer des informations, qui sont exploitées par les renseignements. Mais plus le temps passe, moins la police y a recours.
Alors, jusqu'à quand l'état d'urgence va-t-il durer?
Au moins jusqu'à fin mai si le Parlement adopte le projet de loi du gouvernement.
Ensuite, difficile de le dire. Selon la loi de 1955, l'état d'urgence est instauré «en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public». Plus de deux mois après les attentats de novembre, peut-on encore considérer que le péril est «imminent»? Manuel Valls lui-même, le 19 novembre dernier, présentait cette mesure comme «une réponse de court terme».
Mais le gouvernement, qui ne souhaite pas être accusé de laxisme, n'est plus si pressé d'en finir avec ce régime d'exception. Lors d'un entretien avec la BBC le 22 janvier, le Premier ministre a indiqué que la France «pouvait utiliser tous les moyens» face au terrorisme «jusqu'à ce qu'on puisse en finir avec Daech». Une formulation qui a donné l'impression à certains qu'il voulait pérenniser l'état d'urgence.
Matignon s'est empressé de préciser qu'il n'y avait «aucune annonce» et qu'il n'avait pas question de prolonger ce régime pendant des années. Reste que les raisons ayant justifié le recours à l'état d'urgence ne sont pas prêtes de disparaître. Alors quand y mettre fin?
Manuel Valls veut maintenir l'état d'urgence https://t.co/XiXFJ3U55W
Quel est le plan du gouvernement?
Comme il l'avait annoncé devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 16 novembre dernier, François Hollande souhaite introduire l'état d'urgence dans la Constitution, comme les deux autres régimes d'exception (l'état de siège et les pleins pouvoirs au président de la République).
Ce projet de loi doit être examiné à l'Assemblée à partir du vendredi 5 février et il devra réunir une majorité d'au-moins 3/5e des suffrages des parlementaires réunis en Congrès pour être définitivement adopté.
Par ailleurs, le projet de loi antiterroriste du gouvernement, actuellement examiné par le Conseil d'Etat, inclut toute une série de dispositifs pour renforcer les pouvoir de la police et ainsi se passer de l'état d'urgence. Notamment l'assignation à résidence et le contrôle administratif, décidées par le ministère de l'Intérieur, qui ne seraient plus temporaires comme dans le cadre de l'état d'urgence mais rentreraient dans le droit pénal.
Un choix critiqué par le syndicat de la magistrature, qui a dénoncé «une logique de contamination» de l'état d'urgence sur le droit commun.
Le champs de ces deux mesures serait cependant restreint, puisqu'elles ne concerneraient que les personnes revenant d'Irak ou de Syrie, ou soupçonnées de vouloir s'y rendre.
UPDATE
Ajout de la décision du Conseil d'Etat, le 27 janvier à 17h45.