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Où est-il interdit de porter un voile en France?

Alors que la mairie de Lorette vient d'interdire le burkini dans un parc de loisirs, BuzzFeed News fait le point.

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Dans son nouveau parc municipal, la mairie de Lorette a décidé d'interdir la plage aux personnes portant le burkini. Cet arrêté municipal est-il légal? À quels endroits est-il interdit de porter un voile en France. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Des étudiantes de l'Institut Européen des Sciences Humaines (IESH) à Saint-Léger-de-Fougeret, en 2012. / Via JEFF PACHOUD/AFP / Getty Images

Avant de parler des interdictions de porter un voile, et donc de manifester ses opinions religieuses, il faut rappeler que le principe est celui de la liberté religieuse.

«Il faut prendre la mesure de l’importance des mauvaises conceptions qui circulent dans le débat public», explique à BuzzFeed News Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris-Ouest-Nanterre. Celle qui est également directrice du Centre d’études et de recherches sur les droits fondamentaux (Crédof) détaille:

«Le principe, c'est la liberté religieuse. L'exception, c’est l'interdiction du port du voile, qui n’existe formellement que pour les élèves du primaire et du secondaire ou pour les fonctionnaires et agents publics. Toutes les autres personnes ont la liberté de porter le voile.»

La liberté religieuse est garantie par plusieurs textes fondamentaux du droit français et notamment par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (à condition qu'elle «ne trouble pas l'ordre public»)...

«Le principe de laïcité tel que formulé dans la loi de 1905, c'est la liberté des cultes pour les personne privées ainsi que la neutralité pour les personnes publiques, commente Stéphanie Hennette-Vauchez. La tradition républicaine du principe de laïcité, ce n'est pas la neutralité des personnes privées.»

La loi de mars 2004 sur les signes religieux dans les écoles indique que «dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit».

Même si elle a été voté après un long débat sur le port du voile, commencé en 1989, quand trois jeunes femmes avaient été exclues d’un collège de Creil à cause de leur voile, cette loi concerne tous les signes religieux ostentatoires.

La loi sur l’interdiction des signes religieux à l’école ne concerne absolument pas l’université.

Certains politiques se sont déclarés en faveur de l’interdiction du voile à l’université. «Il faudrait le faire», avait par exemple déclaré Manuel Valls, alors Premier ministre, en 2016. L’Observatoire de la laïcité, qui dépend de Matignon, avait de son côté jugé qu’il n’était «ni utile ni opportun» de légiférer sur le sujet.

En l’état actuel des choses, des étudiantes peuvent tout à fait porter un voile à l'intérieur des bâtiments des universités françaises. En effet, à l’université, les étudiants sont majeurs et le principe de laïcité garantit la liberté de croyance.

Il n'est pas interdit de porter un voile à la plage. Depuis quelques jours, le règlement de la baignade naturelle municipale de Lorette fait polémique.

L'article 4 de l'arrêté encadrant le règlement précise en effet que:

«Sur la plage sont interdits, monokini, burkini, voile dissimulant partiellement ou totalement le visage, combinaison. (...) Tout manquement à cette disposition implique l’expulsion immédiate (pouvant couvrir toute la période d’ouverture saisonnière) des contrevenants par le personnel de surveillance, de sécurité ou au besoin par la force publique.»

L’association la Maison des Potes 42 aurait déjà décidé de porter plainte, selon Activradio.

La photo du panneau située à l’entrée du parc de loisirs, et qui montre le dessin d’une femme portant un voile barré, a beaucoup circulé sur Twitter.

France 2017 : un panneau public de la ville de Lorette interdit l'accès aux femmes voilées et aux chiens

La Baignade naturelle de Lorette vous accueille tous les jours. Mais attention, pas de ballon, pas de chien & pas d… https://t.co/ii3oIkcDMr

Mais cet arrêté est-il légal? L'été dernier, plusieurs mairies ont pris des arrêtés dits «anti-burkini», et nombre d'entre eux avaient fini par être suspendus par la justice.

Si ces textes ne contenaient pas le mot «burkini», ils visaient clairement cette tenue de plage qui couvre les cheveux et le corps mais pas le visage.

Les maires ont en effet un pouvoir de police, pour prévenir les troubles à l'ordre public. Si, dans un premier temps, le tribunal administratif de Nice a validé ces arrêtés, le Conseil d'État -qui est la plus haute juridiction administrative- a invalidé l’arrêté de Villeneuve-Loubet fin août. Pour le Conseil d’État, cet arrêté portait «une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle».

Cette décision de la plus haute juridiction administrative française a fait jurisprudence et d'autres arrêtés municipaux équivalents ont été contestés devant la justice.

«A priori, cet arrêté du maire de Lorette n’est pas légal puisque l’arrêt du Conseil d’État était assez clair sur le caractère illégal, parce qu’outrepassant la définition de l’ordre public, des arrêtés anti-burkini», commente Stéphanie Hennette-Vauchez.

Cette spécialiste de la laïcité précise:

«Il faudrait qu’il y ait un risque avéré de trouble à l’ordre public. Or, a priori, ce n’est pas le cas aujourd’hui à Lorette. S’il y a un référé, qui est la procédure d’urgence, l’arrêté peut être suspendu. Et s’il y a un recours au fond, ce sera plus long mais si la jurisprudence d’août dernier est appliqué, ce sera une annulation.»

Les agents de la fonction publique doivent respecter une «stricte neutralité», c’est-à-dire qu’il leur est interdit de porter des signes ou des vêtements religieux au travail.

«Le fonctionnaire doit assurer ses fonctions à l’égard de tous les administrés dans les mêmes conditions, quels que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine, leur sexe, et doit s’abstenir de manifester ses opinions», explique le site gouvernemental vie-publique.fr.

En principe, le port du voile est autorisé au travail, car il relève de la liberté religieuse de chacun. Il existe cependant certaines limites à cette liberté.

Au début des années 80, les lois Auroux inscrivent dans le code du travail l'interdiction de toute discrimination, notamment pour «ses convictions religieuses». «On a écrit dans le code du travail que le salarié conserve ses droits fondamentaux sur son lieu de travail, décrypte Stéphanie Hennette-Vauchez. Le salarié est une personne qui a une vie personnelle et il ne laisse pas ses droits fondamentaux à la porte de l’usine.»

Il est cependant possible pour l’employeur de restreindre la liberté religieuse de ses salariés dans des cas spécifiques, lorsqu’elle entre en conflit avec un poste de travail spécifique. Ainsi, en 1998, dans l'affaire du boucher de Mayotte qui refuse le contact avec la viande de porc en raison de sa religion, la Cour de cassation considère son licenciement comme justifié.

En 2014, dans la fameuse affaire de la crèche privée Baby-Loup, la Cour de cassation a confirmé le licenciement de Fatima Afif, une salariée qui refusait d'enlever son voile. La cour s'est appuyée sur le fait que Baby-Loup avait un règlement intérieur qui indique que «le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités».

La loi travail du 8 août 2016, portée par Myriam El Khomri, va dans le même sens et permet aux entreprises d’inscrire un «principe de neutralité», et donc de neutralité religieuse, dans son règlement intérieur.

La «manifestation des convictions» des salariés, comme le port d'un voile, peut donc être restreinte par ce règlement intérieur, mais seulement si «ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché».

«Pour l’instant, on ne sait pas exactement ce que veulent dire ces conditions, précise Stéphanie Hennette-Vauchez, car il n’y a pas eu de contentieux et d’application de la loi. Il va falloir attendre l’interprétation jurisprudentielle, et voir comment le juge interprète ces exigences.»

Dans deux récents arrêts de mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, elle aussi, estimé que les entreprises pouvaient avoir un réglement intérieur précisant que les signes religieux sont interdits, sans que cela constitue une discrimination.

Par ailleurs, si une entreprise peut avoir ce type de réglèment intérieur, la CJUE précise qu'une entreprise ne peut licencier une salariée portant le voile à la demande d'un client. L'affaire en question portait sur le cas d'une Française licenciée par Micropole parce qu’elle avait refusé d’enlever son voile après la plainte d’un client. La CJUE a estimé que le licenciement était abusif.

Contrairement au voile classique, le port du voile intégral (c'est-à-dire qui cache le visage) n'est pas autorisé dans l'espace public.

C'est la loi du 20 octobre 2010, entrée en vigueur en 2011, qui a interdit le port du voile intégral.

Le texte de loi indique: «Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.»

Cela concerne donc le niqab (un voile qui cache le visage à l'exception des yeux) ainsi que la burqa (un voile d'origine afghane qui recouvre tout le visage, avec un voile ou une grille de tissu au niveau des yeux).

Ce texte ne concerne pas le hijab, le voile le plus classique, ou d'autres types de voiles qui laissent voir le visage.

Par «espace public», la loi entend les voies publiques mais aussi les «lieux ouverts au public ou affectés à un service public», comme les transports en commun, les jardins, les boutiques, les hôpitaux, les administrations, etc. Les voitures sont par contre considérées comme des lieux privés.

Kenza Drider et Hind Ahmas, le 12 décembre 2011, qui ont été condamnées à des amendes pour ne pas avoir respecté la loi française. / Via Miguel Medina / AFP / Getty Images

La dissimulation du visage dans l'espace public peut être sanctionnée d'une amende de 150 euros maximum, ainsi que, potentiellement, d'un stage de citoyenneté.

La circulaire relative à la mise en œuvre de cette loi précise que si une personne portant le voile est entrée dans les locaux d'un service public, les agents devront lui demander de se découvrir ou de quitter les lieux. Mais «la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir», indique la circulaire.

Marie Kirschen est journaliste chez BuzzFeed News, France, et travaille depuis Paris.

Contact Marie Kirschen at marie.kirschen@buzzfeed.com.

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