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Le vrai du faux de la défense de Sarkozy face aux affaires

Pour son avocat, on ne dit pas «mis en examen», mais «lavé de toute accusation».

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Pourquoi c'est faux.

Nicolas Sarkozy n'a pas été mis en examen sur ce volet de l'affaire Bygmalion à l'issue de son audition par les juges mardi. Il reste, en revanche, placé sous le statut de témoin assisté des chefs d'usage de faux, escroquerie, et abus de confiance.

L'article 80-1 du code de procédure pénale stipule que le juge d'instruction ne peut mettre en examen «que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants».

Le statut de témoin assisté, lui, est moins incriminant. L'article 113-2 du code de procédure pénale dit que «toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable» qu'elle ait commis ou participé à des infractions peut être placée sous ce statut.

Ce dernier garantit des droits pour la défense de la personne mise en cause. Mais il ne signifie pas que celle-ci ne sera pas mise en examen à l'avenir. Il suffit pour cela qu'en cours d'instruction les juges considèrent qu'il y a des indices «graves ou concordants», rappelle Le Figaro.

Il est donc exagéré de dire, comme le fait Thierry Herzog, que le juge «a considéré que l'affaire dite Bygmalion ne concernait pas le président Sarkozy» puisqu'il n'est pas mis hors de cause pour l'heure.

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2. Les comptes de campagne de la présidentielle 2012.

Pourquoi ça se discute.

Le terme «infraction formelle», employé par la défense pour relativiser cache une réalité plus complexe.

Nicolas Sarkozy a été mis en examen mardi 16 février pour financement illégal de campagne électorale. Des faits passibles d'un an de prison et 3750 euros d'amende.

Les juges lui reprochent d'avoir dépassé le plafond de dépenses de 22,5 millions d'euros autorisé pour un candidat. Ses comptes ont déjà été invalidés en 2012, à cause d'un dépassement d'environ 400.000 euros. Cela a privé Nicolas Sarkozy et l'UMP du remboursement par l'État de 10,6 millions d'euros, finalement réglé grâce au «Sarkothon».

De plus, les enquêteurs s'interrogent dans l'affaire Bygmalion sur un système de fausses factures à hauteur de 18,5 millions d'euros, qui aurait pu servir à masquer d'autres dépenses de campagne du candidat Sarkozy.

Dernier point: une ligne de dépense «présidentielle» dans le budget 2012 de l'UMP intrigue les juges. Seuls 3 millions sur 13,5 millions d'euros de dépenses ont été communiqués.

Si le dépassement du plafond des dépenses de campagne a déjà été jugé par le Conseil constitutionnel en 2013, la justice s'intéresse cette fois aussi à d'autres dépenses (sur lesquelles le Conseil constitutionnel ne pouvait «enquêter») qui pourraient être associées à la campagne de Nicolas Sarkozy, pour des montants bien supérieurs (jusqu'à une trentaine de millions d'euros).

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Pourquoi ça se discute.

Nicolas Sarkozy a été mis en examen en 2014 pour «corruption active», «trafic d'influence» et «recel de violation du secret professionnel» dans l'affaire dite «des écoutes». Il risque jusqu'à 10 ans de réclusion.

Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy est soupçonné d'avoir demandé au haut magistrat Gilbert Azibert, avec son avocat Thierry Herzog comme intermédiaire, de «tenter d'influer sur une décision» de la Cour de cassation sur l'affaire Bettencourt. En contrepartie, l'ex-chef de l'État aurait promis d'intervenir en faveur de Gilbert Azibert pour qu'il décroche un poste prestigieux à Monaco. Ni l'un, ni l'autre, n'ont obtenu le résultat escompté.

Si, en l'attente d'un éventuel procès, Nicolas Sarkozy bénéficie de la présomption d'innocence, difficile d'affirmer que le dossier est complètement vide. Il se base principalement sur des écoutes téléphoniques et l'essentiel de la procédure a été validé en mai 2015 par la cour d'appel de Paris.

Le président des Républicains a déposé un pourvoi en Cassation, pour lequel une décision sera rendue le 22 mars 2016. En attendant, l'enquête suit son cours.

4. Le financement libyen de la campagne présidentielle.

Pourquoi c'est plus compliqué.

Certes, Nicolas Sarkozy passe un peu vite sur une procédure et des accusations de financement par la Libye de Kadhafi qu'il préfère considérer comme infondées. Des experts ont notamment validé l'authenticité de documents révélés par Mediapart, mais contestés par l'ancien chef de l'État.

Reste qu'à ce stade, ce dernier n'est pas inquiété dans ce dossier.

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Pourquoi c'est faux.

La cour de justice de la République (CJR) a été saisie en 2014 de l'enquête sur le volet financier de l'affaire Karachi. Edouard Balladur et son ministre de la Défense François Léotard devront répondre devant cette instance des accusations dont ils font l'objet (seule la CJR peut juger des anciens ministres).

Nicolas Sarkozy n'est pas inquiété à ce stade, mais contrairement à ce qu'il affirme, la justice n'a jamais dit qu'il n'avait «assumé aucune responsabilité» dans cette affaire. Le 17 juin 2014, Le Monde écrivait, sur la base de l'ordonnance des juges:

«Toutefois, s'il existe à l'encontre de l'ex-président de la République des "indices" qu'il aurait commis un délit, ils ne sont aux yeux des magistrats instructeurs ni "graves" ni "concordants", conditions nécessaires pour une mise en examen.»

En clair, la justice n'a pour l'heure pas trouvé suffisamment d'«indices» à charge contre Nicolas Sarkozy, mais elle n'a pas non plus déclaré qu'il n'avait «assumé aucune responsabilité».

Pourquoi c'est vrai.

Comme l'expliquait Libération en 2013 après le non-lieu obtenu dans l'affaire Bettencourt, «avant même la décision de Jean-Michel Gentil, Nicolas Sarkozy était déjà innocent. Il n'a en effet jamais cessé de l'être. C'est ce qu'on appelle la présomption d'innocence: une mise en examen n'est pas une condamnation.» Mis en examen, l'ex-président a évité la condamnation (même si, techniquement parlant, la justice ne lui a pas non plus livré un «certificat» d'innocence).

En revanche, il pousse son avantage un peu loin quand il se prévaut de cette décision pour affirmer qu'une campagne de «calomnie» a été menée contre lui dans cette affaire. L'enquête n'a pas permis de démontrer la culpabilité de Nicolas Sarkozy, certes, mais le dossier des juges n'était pas vide pour autant.

Adrien Sénécat est journaliste chez BuzzFeed News France et travaille depuis Paris.

Contact Adrien Sénécat at adrien.senecat@buzzfeed.com.

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